bonjour sa veut dire quoi la rétroactivité de la loi ou sa non rétroactivité
Éducation civique
shanoux
Question
bonjour sa veut dire quoi la rétroactivité de la loi ou sa non rétroactivité
1 Réponse
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1. Réponse celine06500
loi applicable a un acte commis a une époque ou cette loi n'existait pas