Bonjour j’aurai besoin d’aide Quelle est la différence entre un projet et une proposition de loi ?

Réponse :

Salut ^^

Le projet de loi et entrepris par le Gouvernement, et une proposition de loi et entrepris par un Député.

donc une proposition de loi et une idée d'un députer qu'il le fait par lui meme, de sa propre personne.

Explications :